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ITT et indemnisation intégrale par la CIVI

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ITT – Indemnisation par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)

La durée de l’ITT préjudice peut être bien supérieure à celle de l’ITT pénale. Vous pouvez passer de long mois de convalescence pour des fractures lors d’une bousculade involontaire qui est une infraction légère (ITT pénale inférieure à 8 jours)

Cette disproportion peut se refermer comme un piège sur les victimes. On se sert trop souvent de la confusion autour des deux ITT pour les empêcher d’obtenir une indemnisation intégrale la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette manœuvre est illégale comme la Cour de cassation vient de le rappeler.

 

La CIVI utilise l’ITT pour déterminer si l’indemnisation est intégrale

 

Toutes les victimes d’une infraction peuvent en effet réclamer leur indemnisation devant la CIVI. Dans un délai de trois ans ou d’un an après la décision judiciaire définitive si un procès a eu lieu. Mais cette indemnisation n’est intégrale que si les blessures sont graves (ou s’il s’agit d’un viol). En cas de blessures légères, l’indemnisation est non seulement forfaitaire mais soumise à des conditions très strictes de ressources.

Or, pour déterminer le seuil de gravité à partir duquel l’indemnisation est intégrale quel que soit son revenu, la CIVI se sert de l’ITT. Au-delà d’un mois d’ITT : indemnisation complète. En dessous : indemnisation limitée et sous conditions.

Le piège se referme trop souvent sur les victimes quand la CIVI choisit l’ITT pénale au lieu de l’ITT préjudice (DFT). Les victimes se voient refuser l’indemnisation de leurs blessures graves sous prétexte que l’infraction est légère.

Dans un arrêt du 5 mars 2020 (n°19-12720), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de mettre un terme à ce scandale. Seule l’ITT (DFT) de la victime doit être le critère retenu par la CIVI pour le régime d’indemnisation. Réclamez l’application de cette importante jurisprudence.

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